Code de l'aviation civile
Section 1 : Organisation et fonctionnement.
Les recettes comprennent :
Les crédits inscrits au budget du ministère chargé de l'aviation civile pour le fonds de prévoyance des sports aériens et, éventuellement, les revenus et arrérages et le produit du remboursement des valeurs acquises, à l'aide des disponibilités ;
Le montant des dons et legs ;
Les recettes extraordinaires.
Les dépenses comprennent :
Les indemnités payées aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit ;
Le montant des frais de toute nature auquel donne lieu le fonctionnement du fonds de prévoyance.
Un conseiller d'Etat, président.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué.
Le directeur du budget ou son délégué.
Le chef du service des transports aériens, ou son délégué.
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, ou son délégué.
Le chef du service des personnels et de la gestion à la direction générale de l'aviation civile, ou son délégué.
Le président du conseil médical de l'aviation civile.
Le président de la fédération nationale aéronautique ou son délégué.
Le chef du centre national ou son délégué.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique.