Chapitre 4 : Dispositions pénales

Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique. (2004-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. (2004-02-24-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes. (2004-02-24-2999-01-01)