Chapitre unique.

Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. (2001-07-20-2020-01-01)

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré (1978-06-08-1984-07-24)

Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social (2015-01-01-2999-01-01)