Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. (2008-07-05-2023-05-26)
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. (2023-05-26-2999-01-01)
Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. (2008-07-05-2023-05-26)
Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord (2023-05-26-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière. (2008-07-05-2023-05-26)
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière (2023-05-26-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions pénales. (2008-07-05-2999-01-01)