Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation (2004-10-26-2010-08-01)

Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil (2010-08-01-2999-01-01)

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (2004-10-26-2999-01-01)

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (2004-10-26-2016-07-01)

Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie (2016-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux. (2004-10-26-2006-02-17)

Section 4 : Contrôle (2006-02-17-2019-12-20)

Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative (2019-12-20-2999-01-01)

Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (2011-01-01-2999-01-01)

Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (2024-07-01-2999-01-01)

Section 5 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie. (2007-09-14-2011-01-01)

Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie (2011-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Missions d'enquête (2011-01-21-2011-06-17)

Section 6 : Dispositions pénales. (2007-09-14-2011-01-01)

Section 7 : Dispositions communes. (2007-09-14-2011-06-17)

Section 7 : Missions d'enquête. (2011-06-17-2999-01-01)