Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Article L621-133 consolidé du jeudi 21 septembre 2000, abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.
Article L621-134 consolidé du jeudi 21 septembre 2000, abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise.
Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation (2000-09-21-2006-01-01)
Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise (2000-09-21-2006-01-01)
Sous-section 3 : De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise (2000-09-21-2006-01-01)