Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 3 : De la révision des loyers. (2007-03-27-2999-01-01)