Code de commerce
Section 2 : Des formalités modificatives.
Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est faite et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
L'un de ces bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci est rédigé sous seing privé.
Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.