Article R527-9 consolidé du mardi 27 mars 2007, abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 527-1 à R. 527-8 prennent effet à leur date.
Article R527-10 consolidé du mardi 27 mars 2007, abrogé le samedi 1 janvier 2022
L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.