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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : De l'accès à la profession
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. (2007-03-27-2016-02-06)
Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline (2016-02-06-2999-01-01)
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. (2007-03-27-2999-01-01)
fr
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