Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection

Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle

Section 1 : Demande d'enregistrement (2001-07-28-2999-01-01)

Section 2 : Nullité d'un enregistrement (2001-07-28-2999-01-01)