Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection

Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle

Section 1 : Demande d'enregistrement (2001-07-28-2999-01-01)

Section 2 : Nullité d'un enregistrement (2001-07-28-2999-01-01)