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Wednesday, March 11, 2026
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Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier : Champ d'application (2001-07-28-2999-01-01)
Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle (2001-07-28-2999-01-01)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (2001-07-28-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions diverses (2001-07-28-2999-01-01)
Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires (2007-10-30-2999-01-01)
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