Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de produits ou de services

Chapitre VIII : Dispositions communes

Section unique (1995-04-13-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions transitoires (2019-12-11-2999-01-01)