Article L132-2 consolidé du mardi 27 juillet 1993, transféré le samedi 3 juillet 2010
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Article L132-3 consolidé du mardi 27 juillet 1993, transféré le samedi 3 juillet 2010
Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
Article L132-4 consolidé du mardi 27 juillet 1993, transféré le samedi 3 juillet 2010
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le ministre chargé de la consommation peut soit d'office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces recommandations qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
Article L132-5 consolidé du mardi 27 juillet 1993, abrogé le samedi 3 juillet 2010
La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.