Code de la consommation
Section 1 : Définition et champ d'application
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
II.-Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.