Article L313-16 consolidé du vendredi 24 mars 2006, transféré le mercredi 1 septembre 2010
Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.
Article L313-16 consolidé du mercredi 1 septembre 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.