Code général des impôts, annexe II
III : Calcul des exonérations.
Dans les départements d'outre-mer, cette partie est fixée à 20 % du SMIC.
Modification du décret 97-661 :
1er alinéa abrogé.
2ème alinéa transféré sous l'article 50-0 de l'annexe III au code général des impôts.
Son taux est fixé à 9 %.
Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.