Code général des impôts, annexe II
REGIMES SPECIAUX.
En cas de métayage, l'option est exercée conjointement par le métayer et par le bailleur.
Cette taxe fait l'objet, pour sa totalité, du reversement prévu à l'article précité dans les conditions fixées aux articles 267 quater B et 267 quater C.
La demande doit concerner un reversement de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux achats du mois ou des mois précédents au moins égal à 1 000 F. Dès lors que cette condition est remplie, les demandes peuvent être présentées mensuellement.
La condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes présentées en janvier.
Les demandes doivent être adressées au service des impôts dont relève l'éditeur.
En même temps qu'ils adressent leurs demandes, les éditeurs doivent communiquer au service des impôts les factures d'achats et les documents douaniers portant mention de la taxe sur la valeur ajoutée dont le reversement est demandé.