Article 111 F consolidé du vendredi 2 septembre 1994, périmé le vendredi 31 mars 2000
L'inobservation des dispositions de l'article 111 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
Article 111 G consolidé du vendredi 2 septembre 1994, périmé le vendredi 31 mars 2000
Les dispositions des articles 111 C, 111 D et 111 E s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.