Article 111 F consolidé du Friday, September 2, 1994, périmé le Friday, March 31, 2000
L'inobservation des dispositions de l'article 111 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
Article 111 G consolidé du Friday, September 2, 1994, périmé le Friday, March 31, 2000
Les dispositions des articles 111 C, 111 D et 111 E s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.