Article 111 D consolidé du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 27 octobre 1995
Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.