Article 111 H consolidé du vendredi 2 septembre 1994, périmé le dimanche 12 mai 1996
1. En application de l'article 302 M du code général des impôts, le modèle figurant à l'annexe I du règlement (C.E.E.) n° 2719/92 modifié du 11 septembre 1992 doit être utilisé, dans les conditions fixées par ce règlement, comme document administratif accompagnant la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises.
2. Un document commercial peut remplacer le document administratif dans les conditions fixées par le règlement mentionné au 1.