Code général des impôts, annexe III
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.
Sous réserve des dispositions du 3, le versement est fait à la recette des impôts du lieu de l'établissement payeur.
2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration.
3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (2).
Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (3).
(1) Disposition nouvelle s'appliquant aux retenues effectuées à compter du 1er mai 1978.
(2) Annexe IV, art. 17 B et 17 C.
(3) Annexe IV, art. 188 I.
Sous réserve des dispositions du 3, le versement est fait à la recette des impôts du lieu de l'établissement payeur.
2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration.
3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (2).
Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (3).
(1) Disposition nouvelle s'appliquant aux retenues effectuées à compter du 1er septembre 1991.
(2) Annexe IV, art. 17 B et 17 C.
(3) Annexe IV, art. 188 I.