Section I : Champ d'application

1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (1979-07-01-2019-06-29)

Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. (1985-12-31-1996-05-12)

Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications. (1979-07-01-1994-09-02)

2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications (1994-09-02-2999-01-01)