La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;
2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;
3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.

Code général des impôts, annexe IV

Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine.