Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales : des formalités

1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement (1979-07-01-2999-01-01)

2° : Bureaux compétents (1979-07-01-2999-01-01)