Code général des impôts, annexe IV
1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
Inventaires et certificats de propriété autres que ceux dressés en vue du règlement d'une succession ;
Actes relatifs au règlement des successions, à l'exclusion de ceux qui font état d'un actif successoral ou qui modifient la dévolution résultant de la loi ou de documents soumis à enregistrement ;
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
Règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs.
Elles peuvent également s'appliquer aux certificats de propriété ou inventaires après décès, aux testaments et codicilles, ainsi qu'aux donations entre époux, à la condition qu'il soit déposé à l'appui du versement prévu à l'article 384 bis A de l'annexe III au code général des impôts, une copie certifiée de ces actes sur papier libre, complétée en tant que de besoin par l'indication de l'état civil et du domicile du défunt, et par la date du décès.
Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
Inventaires ;
Actes relatifs au règlement des successions ;
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
Règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs.
Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
Baux de carrière ou de mines ;
Certificats de propriété ;
Consentements à exercer une profession ;
Consentements à exécution de testaments ou donations ;
Délivrances de legs mobiliers ;
Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
Promesses de bail mobilier ;
Renonciations pures et simples à successions et legs ;
Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
Testaments et codicilles ;
Donations entre époux ;
Actes d'option par le conjoint survivant ;
Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
Ventes de cheptel ;
Ventes de meubles à l'amiable ;
Promesses unilatérales de ventes ;
promesses unilatérales d'achat.
Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
Inventaires ;
Actes relatifs au règlement des successions ;
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
Baux de carrière ou de mines ;
Certificats de propriété ;
Consentements à exercer une profession ;
Consentements à exécution de testaments ou donations ;
Délivrances de legs mobiliers ;
Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
Promesses de bail mobilier ;
Renonciations pures et simples à successions et legs ;
Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
Testaments et codicilles ;
Donations entre époux ;
Actes d'option par le conjoint survivant ;
Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
Ventes de cheptel ;
Ventes de meubles à l'amiable ;
Promesses unilatérales de ventes ;
promesses unilatérales d'achat.
Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
Inventaires ;
Actes relatifs au règlement des successions ;
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
Baux de carrière ou de mines ;
Certificats de propriété ;
Consentements à exercer une profession ;
Consentements à exécution de testaments ou donations ;
Délivrances de legs mobiliers ;
Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
Promesses de bail mobilier ;
Renonciations pures et simples à successions et legs ;
Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
Testaments et codicilles ;
Donations entre époux ;
Actes d'option par le conjoint survivant ;
Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
Ventes de cheptel ;
Ventes de meubles à l'amiable ;
Promesses unilatérales de ventes ;
promesses unilatérales d'achat ;
Affirmations sacramentelles ;
Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.