Code général des impôts
TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS
Elle est liquidée au vu d'une déclaration souscrite par le propriétaire auprès du directeur départemental de l'agriculture du lieu de défrichement.
Elle est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts dans les conditions prévues aux articles 1723 ter A et 1840 N quinquies.
L’expédition en est délivrée par le greffier de la justice de paix dans les mêmes conditions que le serait l’expédition de l’acte qu’elle remplace.