Code général des impôts
1 : Dispositions générales
2. et 3. (Abrogés).
4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
2. et 3. (Abrogés).
4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Nota
Conformément au VII de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le 20° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiant les dispositions de l'article 1680 au 1er janvier 2019 est abrogé.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Nota
2. et 3. (Abrogés).
4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
Nota
2. et 3. (Abrogés).
4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
(1) Annexe III, art. 382 et 383 et Annexe IV, art. 187, 188, 199 à 202 et 204.
2. La taxe des prestations peut être acquittée en nature ou en argent au gré du contribuable.
Toutefois, les conseils municipaux ont la faculté d’imposer l’exigibilité en argent de la valeur d’une journée de prestations quand le nombre de journées votées est de deux et de la valeur d’une ou de deux journées quand le nombre de ces journées est supérieur à deux, la faculté d’option étant maintenue aux contribuables quand la commune n’aura qu’une journée de prestations.
Si le contribuable n’a pas opté dans les délais prescrits, la prestation est, de droit, exigible en argent. La prestation non rachetée en argent peut être convertie en tâches, d’après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal.
3. La taxe vicinale peut également être acquittée en nature lorsque le contribuable a déclaré dans les délais prescrits qu’il entendait faire usage de celte faculté.
La libération en nature est soumise aux dispositions qui régissent la prestation.
Elle s’effectue soit en journées évaluées au prix fixé par le conseil général pour le rachat de la prestation, soit en tâches d’après un tarif de conversion arrêté par la commission départementale sur la proposition du conseil municipal.
4. Les arrérages échus de rentes sur l’Etat peuvent être affectés au payement de l’impôt direct.
2. (Abrogé).
2. Les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d’amusements et jeux publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession n’est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d’acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est délivrée.