Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, visées à l'article 1464 B-I peuvent être exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création.
Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1464 C-II.
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Code général des impôts

DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS (1).

Code général des impôts

DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS *(1)*.

DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS (1).