Code général des impôts
2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de cette contribution.
Nota
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.