Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article A208-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 13 janvier 1990
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.