DEROGATIONS AU PROFIT DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, AUTORITES ADMINISTRATIVES, COLLECTIVITES, SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS.
Article L135 C consolidé du mercredi 24 octobre 1984, périmé le vendredi 28 novembre 1986
L'administration des impôts doit communiquer à la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre des procédures prévues par l'article 15 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984.