Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Article R*97-1 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 18 août 1993
La forme du relevé prévu par l'article L. 97, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.
Article R*97-2 consolidé du mardi 24 juillet 1984 au mercredi 18 août 1993
Lorsque le relevé récapitulatif concerne des praticiens adhérents d'une association agréée, les organismes prévus à l'article L. 97 doivent communiquer au lieu et place de la nature des prestations fournies les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.
Article R*101-1 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 18 août 1993
Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des impôts.
Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.