Article R*178-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 18 août 1993
En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante.
Article R*178-1 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 18 août 1993
En matière de contributions indirectes, l'administration des impôts n'est pas tenue de garder les registres des recettes des impôts plus de trois années au-delà de l'année courante.