Article L184-1 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 13 mars 1983
Le territoire de la ville de Paris recouvre deux collectivités territoriales distinctes dont l'une est la commune de Paris.
Article L184-2 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 13 mars 1983
Les dispositions des titres I à VII du présent Livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions des sections II, III, IV et V du présent chapitre.
Article L184-3 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 13 mars 1983