SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement

Article L234-2 consolidé du mardi 4 janvier 1994, abrogé le samedi 24 février 1996

Article L234-3 consolidé du mardi 4 janvier 1994 au dimanche 5 février 1995

Article L234-3 consolidé du dimanche 5 février 1995, abrogé le samedi 24 février 1996

SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (1985-12-03-1996-02-24)

SOUS-SECTION 2 : Dotation de base. (1985-12-03-1994-01-04)

SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation. (1985-12-03-1996-02-24)

SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire. (1994-01-04-1996-02-24)

SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement (1994-01-04-1996-02-24)

SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation (1985-12-03-1996-02-24)

SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes. (1993-01-01-1996-02-24)

SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers. (1985-12-03-1994-01-04)

PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarit urbaine. (1994-01-04-1996-02-24)

PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale. (1994-01-04-1996-02-24)

SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. (1994-01-04-1996-02-24)

SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine. (1991-05-14-1994-01-04)

SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. (1985-12-03-1994-01-04)

SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. (1994-01-04-1996-02-24)

SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. (1985-12-03-1994-01-04)