Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 4 : Comptabilité
    - CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable

SECTION 1 : Dispositions générales.

Article L241-1 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996