FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES *FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A.* .
Article L235-13 consolidé du dimanche 20 mars 1977 au mardi 5 avril 1977
Le fonds d'équipement des collectivités locales reçoit, conformément aux dispositions de l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme, la part revenant à l'Etat dans le produit des versements dus au titre du dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation de construire.