Quiconque veut intenter une action judiciaire contre une commune présente préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de la demande.
Il lui en est délivré récépissé.
La présentation du mémoire interrompt la prescription et suspend le cours des délais.
L'autorité supérieure adresse le mémoire au maire, qui convoque sans retard le conseil municipal pour en délibérer.

Code des communes

Actions judiciaires.