Code des communes
Dispositions générales
Elles le sont par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements.
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création, rattachement, fusion ou suppression de communes.
Nouveau texte :
Les arrêtés préfectoraux portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création ou suppression de communes.//