Code des communes
Modifications aux limites territoriales des communes
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.
Le commissaire de la République prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
Le sous-préfet prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiersproportion des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
Ils peuvent, toutefois, décider que certaines de ces conditions, notamment en matière financière et patrimoniale,
sont déterminées par un arrêté préfectoral.
Ils peuvent, toutefois, décider que certaines de ces conditions, notamment en matière financière et patrimoniale, sont déterminées par un arrêté du commissaire de la République.