Code des communes
CONGE POSTNATAL .
Ce congé est accordé de droit par le maire ou le président du syndicat de communes ou de l'établissement public dont relève l'intéressée à compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement prévu à l'article L. 415-26 du code des communes.
L'agent féminin qui a repris son activité ne peut prétendre à une nouvelle période de congé postnatal du chef du même enfant.
Le congé postnatal cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant en vue de son adoption.
Elle perçoit la totalité des allocations prévues par les articles L. 510 et suivants du code de la Sécurité sociale.