Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (1978-03-16-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 7 : Forêts. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 10 : Servitudes. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. (1962-03-18-2999-01-01)