Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
    • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier
        • Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.