Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
      • TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.