Article L5431-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
Article L5231-2 consolidé du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 1 janvier 2017
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
Article L5231-1 consolidé du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 1 janvier 2017
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
Article L5431-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017