CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale
Article L3521-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le jeudi 31 mars 2011
Les articles L. 3112-2, L. 3113-1 et L. 3113-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Nota
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.