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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 1 : Création (1996-02-24-2999-01-01)
Section 2 : Organes (1996-02-24-2999-01-01)
Section 3 : Fonctionnement. (1996-02-24-1999-07-13)
Section 4 : Compétences. (1996-02-24-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions financières. (1996-02-24-2999-01-01)
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (1996-02-24-2999-01-01)
Section 7 : Dissolution. (1996-02-24-2999-01-01)
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